CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Version du 01/10/2025

E.I. Daniel MATHIEU, (nom commercial Devezon) est une entreprise individuelle au n° de SIRET 98755053000016 située au 258 Route d’Eymet , 24500 Razac d’Eymet et spécialisée dans le conseil dans les domaines du marketing et des stratégies climat.

Le CLIENT est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) bon(s) de commande qui lui sont adressés par E.I. Daniel MATHIEU (ci-après le « CLIENT »).

Les présentes conditions générales associées au(x) bon(s) de commande(s) représentent l’ensemble des stipulations contractuelles entre E.I. Daniel MATHIEU et le CLIENT. Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au CLIENT (tels que des prospectus, catalogues, présentations, etc.).
Les Conditions Générales et le(s) bon(s) de commande forment un contrat entre E.I. Daniel MATHIEU et le CLIENT.

 

1 – OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles E.I. Daniel MATHIEU fournira au CLIENT les prestations de Conseils demandées par ce dernier dans un ou plusieurs bons de commande (ci-après les « Prestations de Conseils »).

 

2 – DURÉE

Les Conditions Générales s’appliquent pour la durée de la Période de Référence, telle qu’indiqué au devis. Au cours de cette Période de Référence, plusieurs bons de commandes peuvent être signés entre E.I. Daniel MATHIEU et le CLIENT.

 

3 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE

E.I. Daniel MATHIEU adresse au CLIENT, à la demande de ce dernier, un devis auquel est annexé le tarif en vigueur des Prestations de Conseil.
Le devis arrête les offres de Conseil que E.I. Daniel MATHIEU propose au CLIENT.

Sauf convention expresse entre les parties, tout devis proposé par E.I. Daniel MATHIEU au CLIENT est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive. La date de signature du devis ou d’acceptation de la commande est ci-après dénommée la « Date du Contrat ».

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxe.

 

4 – ENGAGEMENTS DE E.I. DANIEL MATHIEU

E.I. Daniel MATHIEU s’engage à fournir au CLIENT, dans les délais convenus et sous réserve de faisabilité conditionnée par des tiers (administrations, réglementation) les Conseil spécifiés dans le devis.
E.I. Daniel MATHIEU s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations de Conseil. Le CLIENT reconnaît que E.I. Daniel MATHIEU n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le CLIENT reconnaît également que sa coopération est indispensable au bon déroulement de la Prestation de Conseil.

En outre, E.I. Daniel MATHIEU ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations de Conseil lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulterait directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du CLIENT ou, lorsque les demandes du CLIENT, par leur fréquence, leur nombre ou l’ampleur des travaux qui en découlent. Excéderait les limites raisonnables de 2 demandes de modification par étapes du projet.

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-après, le CLIENT accepte expressément que E.I. Daniel MATHIEU ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des Prestations de Conseil.

Le cas échéant, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre de E.I. Daniel MATHIEU est plafonné au prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Conseil(s) donnant lieu à la mise en cause de E.I. Daniel MATHIEU.

 

5 – PRIX

Le CLIENT s’engage à payer à E.I. Daniel MATHIEU, conformément à l’article 6, les montants indiqués au devis.

 

6 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1 Le devis arrête les conditions tarifaires concernant la/les Prestation(s) de Conseil(s). Sauf convention contraire des Parties mentionnée sur le devis, toute commande du CLIENT donne lieu au paiement d’un acompte de 50% à la commande. Toute facture devra être réglée par le CLIENT au plus tard à 30 jours de la date de facturation. Le règlement est accepté par virement bancaire, exceptionnellement par chèque. Toutes les factures sont payables au siège social de E.I. Daniel MATHIEU. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

6.2 De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même CLIENT ;
• La computation et l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil ;
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de € 40,- prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
• La suspension de toutes les Prestations de Conseil en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement. Le cas échéant, la propriété et, le cas échéant, les codes d’activation des sites Internet, blogs ou autres créations et développement commandés à E.I. Daniel MATHIEU ne seront transmises au CLIENT qu’après complet paiement de l’intégralité des commandes en cours.

7 – RESPONSABILITÉ

1.  La responsabilité de E.I. Daniel MATHIEU ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations. Les Parties conviennent expressément d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de E.I. Daniel MATHIEU ou du CLIENT, arrêt de travail quelconque pour E.I. Daniel MATHIEU ou ses fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne.
2. Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que E.I. Daniel MATHIEU est tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des Conditions Générales.
3. E.I. Daniel MATHIEU n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, indirects, résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par E.I. Daniel MATHIEU, comme par exemple le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
4. Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de E.I. Daniel MATHIEU envers le CLIENT en vertu des Conditions Générales, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait excéder les montants déjà payés par le CLIENT au titre de la commande en cours.
5. Le CLIENT reconnaît être le seul à même de prévoir et de chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales dont les termes et conditions (notamment les modalités financières) ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie E.I. Daniel MATHIEU. En conséquence, le CLIENT reconnaît et accepte qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes des Conditions Générales.

 

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de Conseil fournies au CLIENT par E.I. Daniel MATHIEU en exécution d’un ou plusieurs devis, et non expressément concédés au CLIENT par E.I. Daniel MATHIEU, restent l’entière propriété de E.I. Daniel MATHIEU ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé E.I. Daniel MATHIEU à les utiliser, les dénominations, marques, signes et/ou logos de E.I. Daniel MATHIEU protégés par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits, imités  utilisés sans le consentement exprès de E.I. Daniel MATHIEU.

 

9 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie. E.I. Daniel MATHIEU se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au CLIENT qui ne seraient pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par E.I. Daniel MATHIEU de ses obligations résultant des Conditions Générales, étant entendu que E.I. Daniel MATHIEU portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations. Le présent article restera en vigueur pendant les trois (3) années suivant l’expiration des Conditions Générales.

 

10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que E.I. Daniel MATHIEU collecte et archive des informations le concernant. Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales. Ces informations ne sont destinées qu’à E.I. Daniel MATHIEU, responsable du traitement. Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de E.I. Daniel MATHIEU, à l’adresse figurant sur les présentes. Le droit d’accès et de rectification s’exerce exclusivement par lettre recommandée adressée à E.I. Daniel MATHIEU.

 

11 – DIVERS

11.1 Sauf à avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de E.I. Daniel MATHIEU, le CLIENT ne pourra pas céder ou transférer le bénéfice des présentes à toute personne physique ou morale de son choix. E.I. Daniel MATHIEU se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix, sans préavis.

11.2 Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, E.I. Daniel MATHIEU pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants.

11.3 Le CLIENT autorise sans réserve E.I. Daniel MATHIEU à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales. Si le CLIENT ne souhaite pas que son nom puisse être ou soit utilisé par E.I. Daniel MATHIEU en tant que référence commerciale, le CLIENT doit en informer E.I. Daniel MATHIEU par écrit.

11.4 Les Conditions Générales et le(s) devis expriment l’intégralité des obligations des Parties. Le fait, pour E.I. Daniel MATHIEU, de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un défaut d’exécution d’une de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni au reste des dispositions des Conditions Générales. De même, tout retard ou omission par E.I. Daniel MATHIEU dans l’exercice des droits et prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation au bénéfice desdits droits et prérogatives.

11.5 Les Conditions Générales et les bon(s) de commande constituent de façon complète et exclusive l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre E.I. Daniel MATHIEU et le CLIENT et annulent et remplacent les négociations, propositions, communications, déclarations et engagements antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties, quant à l’objet des présentes.

11.6 Dans le cas où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble. Les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent.

11.7 Les clauses des Conditions Générales prévalent sur tout autre accord antérieur convenu entre les Parties. Toute modification des Conditions Générales fera l’objet d’un avenant, daté et signé par les Parties.

11.8 Chaque Partie s’engage à mettre à disposition de l’autre toute information nécessaire à la bonne exécution des Conditions Générales.

 

12 – ELECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES

Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée au devis. Tout changement ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée désignant ses nouvelles coordonnées.

 

13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. En application de l’article 2254 du Code Civil, toutes les actions et procédures intentées par le CLIENT à l’encontre de E.I. Daniel MATHIEU devront être introduites au plus tard un an après la Date du Contrat, à peine de non-recevoir.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au Tribunal de Commerce de Bergerac qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.